Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Texte intégral
Aide apportée aux inspecteurs
2020, ch. 3, art. 7
7.41Le propriétaire ou la personne responsable d’un lieu, d’un endroit ou d’un local ainsi que leurs employés ou représentants accordent toute l’aide raisonnable à un inspecteur pour lui permettre de remplir les fonctions que lui attribuent la présente loi et ses règlements et lui fournissent tout document ou autre renseignement ainsi que tout logiciel ou équipement informatique ou autre lui permettant d’y avoir accès qu’il peut raisonnablement exiger.
2020, ch. 3, art. 7